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FEDAE : Fédération des auto-entrepreneurs

La FEDAE est sigle qui désigne l'Fédération des auto-entrepreneurs.
La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) est un organisme de défense et d'accompagnement des autoentrepreneurs.
La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) est créée en 2009.

http://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ration_des_auto-entrepreneurs

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) vous aidera à défendre vos droits.
Il y aura toujours un représentant dans votre région pour vous tendre la main et vous aider.
Le site : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr

Le flux de l'actualité "FEDAE : Fédération des auto-entrepreneurs"

Fédération Française de Géobiologie | 02/05/2023

LA GEOBIOLOGIE

La Géobiologie est une science qui étudie les influences de la Terre et de l’Homme sur le vivant. Elle est aussi un art qui tient compte des influences venant du cosmos. Son but est de tendre vers un équilibre.

QUI SOMMES-NOUS ?

La Fédération Française de Géobiologie © est une association. Elle est composée de professionnels géobiologues qui se sont regroupés pour partager leur passion et savoir-faire. 
NOTRE MISSION

• Fédérer les professionnels de la Géobiologie en France, outre-mer et tous pays Francophones.

• Répondre aux besoins des personnes soucieuses de leur lieu de vie.

UNE GÉOBIOLOGIE MODERNE

Alors que la géobiologie historique ne portait son attention que sur les phénomènes vibratoires pouvant impacter le vivant, la géobiologie moderne associe désormais à son champ d’expertise traditionnelle des connaissances techniques inhérentes à l’hygiène de l’habitat : environnement électromagnétique, qualité de l’air intérieur, radioactivité, qualité de l’eau. Ces domaines de connaissance invitent à une géobiologie holistique, considérant le lieu dans un ensemble. Par ce fait, et par la pratique professionnelle, la géobiologie moderne adopte et développe les préceptes d’un «habitat sain » autant sur le plan vibratoire que sur le plan des pollutions de l’environnement.

La Géobiologie implique la conception globale de l’Homme et du Monde. Les lieux de vies, la maison, l’entreprise ou la collectivité, faisant partie intégrante de cet ensemble, il s’en suit que l’équilibre ou l’harmonie énergétique est une clé essentielle du bien-être et de la bonne entente entre les êtres. Une pratique saine de la Géobiologie permet de rétablir l’équilibre ou l’harmonie énergétique du Vivant.

L’ACTION FEDERALE

La Fédération Française de Géobiologie est affiliée à la Confédération Nationale de Géobiologie afin de soutenir les actions de reconnaissance de la profession géobiologue auprès des institutions nationales comme auprès du grand public : consultation dans le cadre du 4ème Plan National de Santé et de l’Environnement 2020–2024, participation à la 7 ème Semaine Nationale de la Géobiologie, etc.

L’AFFILIATION A LA FNAE

Dans le but d’aider nos adhérents à structurer leur activité professionnelle, la FFG a décidé d’adhérer à la FNAE. Nous espérons ainsi donner accès à nos adhérents à des outils de gestion, une veille juridique, des informations et conseils administratifs et juridiques, l’accès à la médiation pour la gestion des conflits à un coût réduit et éventuellement un CE.

 



https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/partenaires/federation-francaise-geobiologie

Blank | 05/04/2023


Fabrication et vente de produits artisanaux : des taxes méconnues... mais obligatoires ! | 23/01/2023

Les sources de taxes sont multiples dans la vie économique... Peut-être n’en avez-vous jamais entendu parler… Et pourtant, toutes les entreprises, y compris les autoentreprises, qui fabriquent et vendent des biens et services dans certains secteurs artisanaux (horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table, chaussure, maroquinerie, habillement, mobilier, cuir et bois) sont redevables d’une taxe spécifique sur leur chiffre d'affaires !

Cette taxe, obligatoire, est gravée dans les tables de la loi, à savoir le code des impositions sur les biens et services. Elle sert à financer le comité de développement économique de votre branche professionnelle, auprès duquel vous déclarez et payez directement la taxe. En contrepartie, vous bénéficiez des prestations et aides proposées par ce comité.

A chaque secteur d’activité correspond un taux de taxe propre et une liste exhaustive des biens et services assujettis.

La FNAE vous propose un tour d'horizon des modalités de ces taxes dont est redevable une partie des artisans sous le régime de l’autoentreprise.

Taxes : aux sources de la loi

Le paiement de cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui fabriquent ou distribuent au détail les produits assujettis, qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’ une activité accessoire. Cette taxe est non récupérable. 

À noter : votre code NAF ou APE de l’entreprise n’est pas considéré comme révélateur de l’activité réelle de votre entreprise et n’influe donc pas sur le fait que votre entreprise soit assujettie ou non à la taxe.

À l’importation, la collecte est assurée par les services douaniers qui reversent au comité de développement du secteur concerné.

Ce qui génère la taxe
  • la livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même ;
  • l'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon ;
  • l'importation sur le territoire national pour les importations.
Le code des impositions

Les articles L471-1 à L471-20 du code des impositions sur les biens et services listent et détaillent tous les produits issus de l’artisanat qui sont soumis à une taxe spéciale. 

Les entreprises sous le régime micro sont surtout concernées par les cinq premières catégories. 

Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat les biens suivants :

  • 1° les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
  • 2° les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L.471-5 ;
  • 3° les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
  • 4° les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
  • 5° les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;
  • 6° les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;
  • 7° les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;
  • 8° les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;
  • 9° les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ;
  • 10° les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13;
  • 11° les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
  • 12° les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
  • 13° les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
  • 14° les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
  • 15° les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
  • 16° les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
À qui et pour quoi ?

Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont payées directement aux Comités professionnels de développement économique de chaque secteur, soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. 

Les comités professionnels

Parmi les différents comités professionnels, voici ceux qui concernent le plus les auto entrepreneurs : 

  • comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
  • comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ;
  • comité de développement et de promotion de l'habillement ;
  • comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois.
À quoi servent ces taxes ?

Ces taxes (ajoutés aux autres ressources telles les contributions d’entreprises, les revenus, les subventions, les dons…) contribuent ainsi au développement des branches professionnelles concernées.

Qui est redevable de ces taxes ?

L’article L471-23 définit les personnes qui sont redevables des taxes sur l’industrie et l’artisanat. 

1° les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;

2° les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l'une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l'assemblage du bien, quel qu'en soit le lieu :

  • elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ;
  • elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnements du bien ;
  • elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;

3° les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l'article L. 471-22.

À noter : la pose seule des produits n’est pas taxée.

Les produits concernés

Pour chaque secteur, les produits et services soumis aux taxes sont listés précisément par l’arrêté du 15 juillet 2008.

La procédure de déclaration et de paiement
Périodicité et calendrier 

Les articles 55 et 56 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 précisent les modalités de déclaration et de paiement, à faire systématiquement auprès du comité professionnel du secteur professionnel.

  • montant annuel supérieur ou égal à 1 000 euros : déclaration mensuelle du CA imposable réalisé le mois précédent au plus tard le 25 du mois ;
  • montant annuel entre 200 euros et 1 000 euros : déclaration trimestrielle du CA imposable au plus tard les 25 avril/25 juillet/25 octobre/25 janvier ;
  • montant annuel de la taxe inférieur à 200 euros : déclaration annuelle du CA imposable au plus tard le 25 janvier ;
  • l'année de création de l'entreprise, la déclaration du chiffre d'affaires imposable de l'année doit être effectuée au plus tard le 25 du mois de janvier de l'année suivante ;
  • cession ou cessation d’activité : déclaration du CA imposable dans les 30 jours suivant l'événement. 

S’il est encore possible de procéder à la déclaration et au paiement par courrier auprès de certains comités, principalement pour un paiement annuel, la dématérialisation se généralise…

Les sanctions prévues

En cas d'absence ou de mauvaise déclaration et de défaut de paiement, l'article 1840 X définit les sanctions encourues :

  • insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration : majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard ;
  • absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration : majoration de 10 % ;
  • procédure de taxation d'office : majoration de 40 %. 
HBJOAT, horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table

Si votre auto entreprise concerne l’horlogerie, les bijoux, les arts de la table, l’orfèvrerie, même s’il s’agit de produits dits fantaisie (sauf pour la vente au détail à des particuliers), vous devez vous acquitter de cette taxe obligatoire et non récupérable.

Le taux : 0,19 % du chiffre d'affaires taxable HT. 

Qui collecte la taxe ? 

Cette taxe est collectée par Francéclat, le comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.

Pour quoi faire ?

La taxe finance la mission de service public du comité qui vise à dynamiser la création, la production, la vente des 3 filières. 

Ses missions s’articulent autour de 3 axes :

  • développement des connaissances et savoir-faire ;
  • développement France ;
  • développement international.
Qui est redevable de la taxe ?

Vous êtes assujetti à cette taxe si votre entreprise, dans le secteur de la joaillerie-bijouterie, de l’horlogerie, des arts de la table est impliquée dans :

  • l'importation ;
  • la fabrication ;
  • la vente au détail des produits. 

Liste des produits et services concernés

  • 16.29  Articles en bois pour la table relevant de la sous-catégorie 16. 29. 12.
  • 23.13  Verres à boire autres qu'en vitrocérame relevant de la sous-catégorie 23. 13. 12 et verrerie domestique pour le service de la table relevant de la sous-catégorie 23. 13. 13, à l'exception des produits en cristal cueilli à la main pour les deux sous-catégories.
  • 23.41 Vaisselle et autres articles de table en porcelaine relevant de la sous-catégorie 23. 41. 11 ; vaisselle et autres articles de table autres qu'en porcelaine (faïence, grès, terre commune) relevant de la sous-catégorie 23. 41. 12.
  • 25.71  Couteaux de table relevant de la sous-catégorie 25. 71. 11 ; cuillères, fourchettes, écumoires, louches, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires relevant de la sous-catégorie 25. 71. 14.
  • 25.99  Articles de table en fer, acier, cuivre ou aluminium relevant de la sous-catégorie 25. 99. 12 ; ouvrages d'orfèvrerie en étain relevant de la sous-catégorie 25. 99. 24.
  • 26.52  Montres-bracelets et montres de gousset en métal précieux ou en plaqué ou doublé relevant de la sous-catégorie 26. 52. 11 ; autres montres-bracelets, montres de gousset, y compris les chronomètres, relevant de la sous-catégorie 26. 52. 12 ; pendules, réveils, horloges et autres compteurs de temps relevant de la sous-catégorie 26. 52. 14.
  • 32.12  Perles de culture, pierres précieuses et fines, y compris synthétiques ou reconstituées, relevant de la sous-catégorie 32. 12. 11 ; articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, articles d'orfèvrerie et leurs parties relevant de la sous-catégorie 32. 12. 13 ; articles de perles naturelles ou de culture et de pierres précieuses ou fines relevant de la sous-catégorie 32. 12. 14.
  • 32.13  Articles de bijouterie-joaillerie en imitation (bijouterie fantaisie) relevant de la sous-catégorie 32. 13. 10, à l'exception des articles en cuir.
Les cas particuliers
Les entreprises qui ne sont pas taxables

Certaines situations conduisent à une exonération de la taxe :

  • les ventes au détail aux particuliers de bijoux fantaisie (contrairement aux ventes à d’autres professionnels) ;
  • le commerce de gros et le négoce (revente de marchandises en l'état entre professionnels) ;
  • si le montant annuel total de taxe due est inférieur ou égal à 20 € (soit 10 526 € HT de chiffre d’affaires taxable), l'entreprise doit déclarer sa taxe en ligne mais elle est dispensée du paiement.
Création et cessation d’activité 

Dans ces 2 situations de la vie d'une entreprise, la taxe est due, mais selon des modalités spécifiques.

  • les entreprises créées en cours d'année doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur www.teletaxe.fr au cours du 1er trimestre de l'année qui suit leur création ;
  • les entreprises en cessation d’activité doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur ce site au cours des 30 jours qui suivent la date de cessation. 
S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi

Déclaration et paiement se font exclusivement de façon dématérialisée, directement en ligne sur le site https://www.teletaxe.fr/teledeclarer_et_payer.html. 

Créer votre compte

Première étape : obtenir votre identifiant (composé de 1 à 6 chiffres). 

Deuxième étape : créer votre compte pour recevoir un mot de passe par e-mail. 

Déclarer et payer

Avec votre identifiant et votre mot de passe, vous pouvez vous connecter à votre espace, pour télédéclarer et régler par carte bancaire.

Si vous souhaitez régler par prélèvement, envoyez par courrier postal à Francéclat un mandat SEPA (autorisation de prélèvement) rempli, daté et signé. En retour, le comité vous enverra un mail de confirmation qui vous ouvrira l’accès au prélèvement depuis votre espace personnel.

Contact : Francéclat, Service Taxe HBJOAT, 22, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Tél. : 01 53 77 29 00. Mail : taxe@franceclat.fr.

Cuir, maroquinerie, ganterie, chaussure

Si votre entreprise appartient au secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, alors vous êtes certainement redevable de la taxe appliquée à ce secteur d’activité.

Le taux de 0,145 % du chiffre d'affaires HT.

Qui collecte la taxe ?

Cette taxe est collectée par le CTC, Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

Pour quoi faire ?

Le CTC développe sept grands domaines d'expertise :

  • Normalisation, certification, labellisation ;
  • Innovation et expertise industrielle ;
  • Veille et diffusion d’information ;
  • Gestion des savoir-faire ;
  • Prospective mode et design ;
  • Aide à la création d’entreprises ;
  • Promotion filière France et internationale.
Qui est concerné par cette taxe ?

Les entreprises qui participent à la fabrication c’est-à-dire qui produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens ainsi que les services connexes.

  • a) Cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
  • 01. 49. 32  Peaux d'agneaux.
  • 01. 49. 39  Peaux d'animaux brutes ou conservées non classées ailleurs.
  • 10. 11. 42  Cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés, entiers.
  • 10. 11. 43  Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés.
  • 10. 11. 44  Cuirs et peaux bruts de moutons et d'agneaux.
  • 10. 11. 45  Cuirs et peaux bruts de chèvres et de chevreaux.
  • b) Cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :
  • 15. 11. 10  Peaux tannées ou apprêtées : à l'exclusion de la pelleterie.
  • 15. 11. 2  Cuirs et peaux chamoisés ; cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés.
  • 15. 11. 21  Cuirs et peaux chamoisés. 
  • 15. 11. 22  Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés.
  • 15. 11. 3  Cuirs et peaux épilés de bovins et équidés.
  • 15. 11. 31  Cuirs et peaux épilés de bovins, entiers.
  • 15. 11. 32  Cuirs et peaux épilés de bovins, en parties.
  • 15. 11. 33  Cuirs et peaux épilés d'équidés.
  • 15. 11. 4  Cuirs et peaux épilés d'ovins, caprins et porcins.
  • 15. 11. 41  Cuirs et peaux délainés d'ovins.
  • 15. 11. 42  Cuirs et peaux épilés de caprins.
  • 15. 11. 43  Cuirs et peaux de porcins.
  • 15. 11. 5  Cuirs et peaux d'autres animaux ; cuirs reconstitués.
  • 15. 11. 51  Cuirs et peaux épilés d'autres animaux.
  • 15. 11. 52  Cuirs reconstitués.
  • c) Articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, chaussures pour les produits ci-après désignés :
  • 14. 11. 10  Vêtements en cuir naturel ou reconstitué : gants de travail en cuir.
  • 14. 19. 31  Accessoires de l'habillement, en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants de sport.
  • 15. 12. 11  Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
  • 32. 99. 21  Fouets, cravaches et articles similaires.
  • 15. 12. 12  Articles de voyage et de maroquinerie, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton ; trousses de toilette, nécessaires de couture, à habits ou à chaussures.
  • 15. 12. 13  Bracelets de montre et leurs parties, non métalliques.
  • 15. 12. 19  Autres articles techniques en cuir naturel ou reconstitué (y compris articles utilisés dans des appareils mécaniques ou à d'autres fins techniques) NCA.
Les situations d'exonération

La notice en ligne sur le CTC précise les cas permettant une exonération de la taxe. 

  • Sur justificatif, les entreprises concernées par la revente en l’état des produits ayant déjà acquitté une fois la taxe, soit sur le marché intérieur, soit à l’importation.
  • Les ventes en France des cuirs bruts, cuirs et peaux semi-finis et finis pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux ou d’articles destinés à la consommation finale.
S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi

La procédure se fait en ligne sur le site de CTC. L’entreprise doit être membre du comité et donc disposer d’un numéro d’identification spécifique. 

Créer un compte

Si vous ne disposez pas encore de compte et ni d’identifiant, il faut envoyer toutes les informations utiles via un formulaire de contact en ligne. 

Déclarer et payer

Vous devez prévoir 2 éléments pour déclarer en ligne : 

  • le numéro de membre de l’ entreprise ;
  • le numéro de SIRET.

Contact : 4, rue Hermann Frenkel, 69367 Lyon cedex 07. Tél.: +33 (0)4 72 76 10 15.

Mode et habillement

Si votre entreprise appartient au secteur de la mode et de l’habillement, vous êtes redevable, sauf cas d'exonération, de la taxe spécifique à ce secteur.

À noter : la taxe affectée sur l’habillement ne s’applique pas à la maille.

Son taux est fixé à 0,0675% du CA HT.

Qui collecte la taxe ? 

Cette taxe est collectée par Défimode, le Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 

Pour quoi faire ?

Defimode articule sa mission autour de cinq axes stratégiques pour la promotion de ce secteur d’activité, à travers défilés, présentations, salons, coaching et accompagnement, formation, financement, soutien à la transformation digitale « DIGITAL@MODE »:

  • Accélérer la croissance des entreprises et de la filière ;
  • Encourager l’émergence d’une mode responsable ;
  • Stimuler l’innovation numérique et technologique ;
  • Promouvoir le savoir-faire français et la fabrication locale ;
  • Renforcer et développer l’image de la mode française
Qui est concerné ?

Les entreprises du secteur de la mode et de l'habillement, à l'exclusion de la maille, et dont la liste des produits et services est la suivante : 

  • 14. 11  Vêtements en cuir.
  • 14. 11. 10  Vêtements en cuir naturel ou reconstitué :
  • Manteaux, vestes, blousons, costumes, pantalons, y compris vêtements de travail et hors gants de travail en cuir.
  • 14. 11. 99   Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des vêtements en cuir :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : découpe à façon des pièces de cuir.
  • 18. 2  Vêtements en textile et services associés :
  • 14. 12. 11  Ensembles et vestes de travail pour hommes : combinaisons, vêtements de protection, treillis militaires, etc., pour hommes.
  • 14. 12. 12  Pantalons, salopettes, culottes et shorts de travail pour hommes.
  • 14. 12. 21  Ensembles et vestes de travail pour femmes : combinaisons, vêtements de protection, etc., pour femmes.
  • 14. 12. 22  Pantalons, salopettes, culottes et shorts de travail pour femmes.
  • 14. 12. 30  Autres vêtements de travail.
  • 14. 12. 99 Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de travail.
  • 14. 13. 21  Manteaux, pardessus, imperméables, paletots, pèlerines, anoraks, coupe-vent, parkas et articles similaires, en tissu, pour hommes et garçonnets.
  • 14. 13. 22  Costumes et complets en tissu pour hommes et garçonnets.
  • 14. 13. 23  Vestes et vestons, en tissu, pour hommes et garçonnets.
  • 14. 13. 24  Pantalons, salopettes, culottes et shorts, en tissu, pour hommes et garçonnets :
  • 14. 13. 31
  • Manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, anoraks, coupe-vent, parkas et articles similaires, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 32
  • Costumes tailleurs et ensembles, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 33  Vestes et vestons, en tissu, pour femmes.
  • 14. 13. 34  Robes, jupes et jupes culottes, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 35  Pantalons, salopettes, culottes et shorts, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • 14. 13. 40  Fripes.
  • 14. 13. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de dessus :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : découpe à façon des pièces de tissu, broderies à façon sur articles d'habillement.
  • 14. 14. 21  Chemises et chemisettes, en tissu, pour hommes.
  • 14. 14. 22  Maillots et autres tricots de corps, slips, caleçons, pyjamas, peignoirs, robes de chambre, en tissu, pour hommes et garçonnets.
  • 14. 14. 23
  • Chemisiers et tuniques, en tissu, pour femmes et fillettes :
  • Chemisiers, tuniques, blouses-chemisiers, chemisettes, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
  • 14. 14. 24  Maillots et autres tricots de corps, slips, culottes, jupons, combinaisons, chemises de nuit, pyjamas, robes de chambre, déshabillés, peignoirs et articles similaires, en tissu, pour femmes et fillettes.
  • Combinaisons, jupons, fonds de robe, slips, etc., en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
  • pyjamas, chemises de nuit, peignoirs, déshabillés, robes de chambres, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
  • 14. 14. 25  Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en tissu ;
  • Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, panties, bodies, porte-jarretelles, jarretières, etc., en tissu en dentelle, ou en maille.
  • 14. 14. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de dessous :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par exemple : découpe à façon des pièces de tissu, broderies à façon sur articles d'habillement.
  • 14. 19. 21  Layette et accessoires du vêtement, en tissu :
  • Vêtements et accessoires du vêtement, en tissu ou dentelle, pour bébés : nids d'ange, barboteuses, bavoirs, langes, etc.
  • 14. 19. 22  Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain, autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu :
  • 14. 19. 23  Mouchoirs, châles, écharpes, voiles, cravates, nÅ“uds papillons et autres accessoires ; parties de vêtements et d'accessoires, en tissu, NCA :
  • Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle ;
  • Châles, écharpes, foulards, mantilles, voiles et voilettes, cravates et nÅ“uds papillons, en tissu ou dentelle ;
  • Bretelles et ceintures en textiles.
  • 14. 19. 32
  • Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés :
  • Vêtements confectionnés en textiles enduits ou imprégnés de caoutchouc ou de plastiques (imperméables, cirés, etc.) ;
  • Combinaisons isothermes de plongée.
  • 14. 19. 41  Cloches et formes pour chapeaux, capuchons de feutre ; plateaux et manchons de feutre ; formes de chapeau, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes.
  • 14. 19. 42  Chapeaux et autres coiffures, en feutre, en matières tressées ou assemblées, en bonneterie, en dentelle ou en tissu ; filets à cheveux ;
  • Chapeaux en feutre, coiffures en tissu ou en matières tressées ;
  • Coiffures en bonneterie (bonnets, bérets, fez, chéchias, etc.) ;
  • Résilles et filets à cheveux, coiffes en dentelle.
  • 14. 19. 43  Autres coiffures, à l'exclusion des coiffures en caoutchouc ou en plastique, des casques de sécurité et des casques en amiante ; bandeaux serre-tête, doublures, couvertures, bases et carcasses pour chapeaux, visières et mentonnières ;
  • Coiffures et toques en fourrure ou en cuir, chapkas ;
  • Parties de coiffures (visières jugulaires, etc.).
  • 14. 19. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection d'autres vêtements et accessoires.
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par ex. : découpe à façon des pièces de tissus, broderies à façon sur articles d'habillement.
  • 18. 30  Pelleteries et fourrures et services associés :
  • 18. 30. 11  Peaux tannées ou apprêtées :
  • Pelleteries tannées ou apprêtées, entières ou en morceaux, assemblées ou non.
  • 14. 20. 10  Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures :
  • Manteaux, vestes, etc., en fourrure ou comportant de la fourrure ;
  • Vêtements en peaux lainées ou doublés de fourrure ;
  • Accessoires du vêtement (étoles, manchons et autres parures en fourrure).
  • Articles en pelleteries (poufs, tapis, etc.).
  • 18. 30. 13  Pelleteries factices :
  • Imitations de pelleteries obtenues à l'aide de fibres rapportées, collées ou cousues sur un support ;
  • Articles en pelleteries factices.
  • 14. 20. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de fourrures :
  • Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
  • Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires. Par ex. : couture de parties diverses sur des articles de fourrure, ajout de boutons, de fermetures Eclair, d'étiquettes, etc., peignage et préparation de fourrures.
  • 25. 24  Articles divers en matières plastiques et services associés :
  • 22. 29. 10  Vêtements et accessoires du vêtement (y compris gants) en matières plastiques :
  • Vêtements réalisés à partir de matières plastiques en feuilles ;
  • Gants et accessoires du vêtement en matière plastique (ceintures, bavoirs, capuchons).
  • 36. 63  Autres produits manufacturés et produits associés :
  • 32. 99. 21
  • Parapluies, parasols et ombrelles ; cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires.
  • NC : Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et article similaires.
  • 23. 99. 23  Boutons-pression et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière.
  • NC : les boutons en cuirs.
  • 32. 99. 24  Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissières.
Les situations d’exonération

Sont exonérées de la taxe affectée à l’habillement :

  • les ventes en l’état ;
  • les exportations à destination de pays hors communauté économique européenne.
  • les importations de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l’un de ces États.
  • les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50% par une même entité, ou filiales détenues à 50%, sous réserve que les opérations du groupe soient assujetties à la taxe lorsqu’elle est due. 
S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi
Obtenir son mot de passe

Si vous ne disposez pas déjà d’un mot de passe pour accéder au service de paiement en ligne, envoyez un courriel à declaration.taxe@defimode.org avec votre numéro SIREN.

Déclarer et payer

Pour payer la taxe en ligne, rendez-vous sur la plateforme déclaration.defimode.org.

Par courrier 
  • télécharger le bordereau CERFA 11508*06 ; 
  • l’envoyer avec un chèque de règlement à l’ordre de CDPH-DEFI ;
  • poster à Centre de Traitement Taxe Habillement • B.P. 20011, 59895 LILLE CEDEX 9.

Contact : DEFI, Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris, Tél. : +33 (0)1 40 74 09 53.

Bois et ameublement

Cette taxe vous concerne si vous travaillez dans le secteur de l’ameublement (meubles, parties de meubles, aménagements, garnissage de sièges, restauration et rénovation de mobilier, laquage, vernissage...) et du bois (menuiseries, charpentes, panneaux, fenêtres, outils, manches, cadres, objets divers en bois...).

Le taux est fixé à :

  • 0.18% pour le secteur de l'ameublement ;
  • 0.09% pour le secteur du bois.
Qui collecte la taxe ?

La taxe est collectée par le CODIFAB, le Comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois.

Le comité recouvre la taxe pour son propre compte et aussi pour celui des centres techniques industriels, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés.

Pour l'ameublement
  • 70 % de la taxe revient au comité ;
  • 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement ;
  • 6 % au Centre technique de la mécanique.
Pour le secteur des industries du bois
  • 70 % de la taxe revient au comité ; 
  • 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement.
Pour quoi faire ?

Le CODIFAB a pour mission le développement de ces filières mais aussi la recherche, le développement, l'innovation et le transfert de technologie.

Il travaille dans 6 directions :

  • innovation et amélioration de la qualité via la recherche et les actions techniques ;
  • la promotion et la communication ;
  • le développement international ;
  • le design pour valoriser la créativité française ;
  • la formation ;
  • des études statistiques, économiques et stratégiques.
Qui est concerné ?

La taxe affectée doit être réglée par les fabricants établis en France et les importateurs des biens, prestations et services réglementés listés par arrêté du 22 janvier 2004. Elle concerne les meubles et aménagements et les menuiseries, charpentes, panneaux, bois lamellé, CLT, ossature bois…

  • Produits, activités et prestations relevant des industries de l'ameublement 

  • 16. 29  Autres objets en bois ; articles en liège, sparterie et vannerie pour les cadres et éléments d'encadrement en bois relevant de la sous-catégorie 16. 29. 14.
  • 26. 40. 42  Haut-parleurs ; casques d'écoute, écouteurs et ensembles microphone-haut-parleurs pour les enceintes acoustiques en bois.
  • 26. 52  Articles d'horlogerie pour les cages d'horlogerie relevant de la sous-catégorie 26. 52. 27.
  • 31. 00  Sièges et leurs parties ; parties de meubles pour :
  • 31. 00. 11  Sièges avec bâti en métal, à l'exclusion des sièges avec bâti en métal pliants.
  • 31. 00. 12  Sièges avec bâti en bois.
  • 31. 00. 13  Autres sièges, à l'exclusion des sièges en matières plastiques synthétiques, des sièges pour enfants pour automobiles et des sièges avec bâti en métal pliants autres que ceux cités en 31. 00. 11.
  • 31. 00. 14  Parties de sièges, à l'exclusion des parties de sièges avec bâti en métal pliants.
  • 31. 00. 20  Parties de meubles, à l'exclusion des mécanismes et accessoires métalliques divers (à l'exclusion des sièges).
  • 31. 00. 91  Garnissage de sièges.
  • 31. 00. 99  Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de sièges, de leurs parties et de parties de meubles.
  • 31. 01  Meubles de bureau et de magasin.
  • 31. 02  Meubles de cuisine.
  • 31. 09  Autres meubles, à l'exclusion des meubles en matières plastiques synthétiques relevant de la sous-catégorie 31. 09. 14 et du mobilier métallique de magasin et d'atelier relevant de la sous-catégorie 31. 09. 11.
  • 32. 40  Jeux et jouets pour les tables de billard, tables de jeu, tables de bridge et similaires relevant de la sous-catégorie 32. 40. 42.
  • 32. 99  Autres produits manufacturés NCA (non cités ailleurs) pour les cercueils relevant de la sous-catégorie 32. 99. 59.
  • 95. 24  Services de réparation de meubles et d'équipements du foyer pour les services de réparation de meubles relevant de la sous-catégorie 95. 24. 10.
  • Produits, activités et prestations relevant des industries du bois 

  • Classe 16. 10  Bois, sciés et rabotés pour le poste :
  • Sous-catégorie 16. 10. 91  Séchage, imprégnation ou traitement chimique du bois, à l'exclusion du séchage.
  • Classe 16.21  Panneaux et placages à base de bois pour les postes suivants :
  • Catégorie 16. 21.1  Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires ; panneaux de particules et panneaux similaires en bois ou en autres matières ligneuses
  • Sous-catégorie 16. 21.22  Bois densifiés en blocs, planches, lames, profilés.
  • Catégorie 16. 21. 9  Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux et placages à base de bois.
  • Classe 16. 22  Parquets assemblés.
  • Classe 16. 23  Autres éléments de menuiserie et de charpente pour le poste :
  • Sous-catégorie 16. 23. 12  Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois.
  • Classe 16. 29  Autres objets en bois ; objets en liège, vannerie et sparterie pour les postes :
  • Sous-catégorie 16. 29. 11  Outils, manches, montures d'outils, de balais et de brosses, en bois ; blocs pour la fabrication de pipes ; embauchoirs et tendeurs à chaussures, en bois.
  • Sous-catégorie 16. 29. 14  Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires et autres articles en bois, à l'exclusion des cadres et éléments d'encadrement en bois.
  • Sous-catégorie 16. 29. 91  Services liés à la fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie, à l'exclusion des services liés à la fabrication des articles en liège.
  • Classe 23. 65  Fibre-ciment pour les planches, blocs et articles similaires, en fibres de bois, agglomérés avec des liants minéraux relevant de la sous-catégorie 23. 65. 11.
Les exonérations

Selon l'article 471-53 de l'ordonnance n°2021-1843, la taxe n'est pas acquittée lorsque le montant n'excède pas le montant de 20€ sur une année civile. La déclaration reste toutefois obligatoire.

S'acquitter de sa taxe : mode d’emploi
Obtenir votre identifiant

Pour obtenir votre identifiant électronique, numéro unique pour chaque SIRET, composé de 5 à 6 chiffres, il faut en faire la demande auprès du CODIFAB :

  • par courrier : joindre impérativement le bordereau Cerfa correspondant ;
  • par e-mail. 
Déclarer et payer

Muni de votre identifiant, déclarez et payez en ligne sur le site. 

Vous n’êtes pas redevable ?

Si vous n’êtes pas redevable, remplissez l’attestation et renvoyez-la, avec les justificatifs demandés :

  • par courriel : infotaxe@codifab.fr
  • ou par courrier : CODIFAB, 120, avenue Ledru-Rollin. 75011 PARIS .

Contact par formulaire en ligne.

 

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Actualité générale régime autoentrepreneur
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https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/fabrication-vente-produits-artisanaux-taxes-meconnues-obligatoires

Immo Déco Formations | 15/11/2022


Koréva | 15/11/2022


Cours animalia | 15/11/2022

Votre projet de création d'entreprise concerne le secteur animalier ? Cours Animalia vous permet non seulement de mêler passion et travail mais aussi de profiter d’un secteur en pleine croissance et, pour beaucoup, de réaliser un rêve.

Pour vous aider à atteindre vos objectifs professionnels, Cours Animalia prépare à la fois aux métiers animaliers tels que l‘élevage, la vente et les soins, mais aussi aux formations visant à intégrer un cabinet vétérinaire pour devenir secrétaire-assistant(e) vétérinaire ou auxiliaire de santé animale. Vous envisagez de vous mettre à votre compte et souhaitez vous préparer à l’examen du certificat de capacité "animaux domestiques", c'est possible également !

Et pour mettre toutes les chances de votre côté les formations à distance Cours Animalia sont dispensées par des professeurs spécialistes et s'accompagnent de stages pratiques en milieu professionnel.

> Pour en savoir plus et télécharger la documentation : https://www.cours-animalia.com



https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/partenaires/cours-animalia

Association Française des Réflexologues Indépendants | 06/09/2022


Devenir autoentrepreneur et se former | 06/09/2022

Se former à distance avec les partenaires de votre Fédération, la Fédération nationale des autoentrepreneurs
Des formations à distance pour les chefs d'entreprise

Vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences pour développer votre entreprise ? Quels que soient vos besoins et votre activité professionnelle, nos partenaires, certifiés Qualiopi, vous accompagnent pour réaliser votre projet de formation personnalisé.

Nos partenaires, le CNFDI, Koréva formation, Immo déco formation et Cours Animalia, vous proposent en plus des formations proposées par la Fnae Academy, l'organisme de formation de votre fédération, des formations pour vous professionnaliser à votre métier de chef d'entreprise (comptabilité, gestion, stratégie, création de sites internet, gestion des réseaux sociaux) ou encore apprendre de nouveaux métiers avec des formations beauté, bien-être et coaching, pour ceux qui souhaitent devenir professionnel de l'immobilier et de la décoration ou encore se former aux métiers animaliers.

Bonne nouvelle, si vous êtes déjà installés vous pouvez bénéficier de financements que ce soit avec votre fonds de formation comme l'Agefice, le FIFPL ou le FAFCEA ou en utilisant votre compte formation (CPF), qui est crédité chaque année si vous avez réalisé du chiffre d'affaires !

Si vous n'êtes pas encore installé, vous pouvez également obtenir des financements via Pole Emploi ou votre employeur, votre conseiller en évolution professionnelle saura vous guider pour trouver le financement et le service est gratuit et accessible dans chaque région !

Vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences pour développer votre entreprise ? Quels que soient vos besoins et votre activité professionnelle, nos partenaires, certifiés Qualiopi, vous accompagnent pour réaliser votre projet de formation personnalisé.

Se former à distance, c’est un gain de temps et d’énergie considérable.

Nul besoin de se déplacer, tout se passe comme si vous aviez un professeur à domicile ! Vous avez la possibilité de vous former à tout moment de l’année et de commencer votre formation quand vous le souhaitez (y compris pendant les vacances scolaires) : c’est vous qui décidez du moment opportun de l’inscription, vous travaillez sans stress et à votre rythme en conciliant votre plan de formation, vos activités et votre emploi du temps.

Une offre adaptée à votre budget

Selon votre situation, vous pouvez :

  • soit financer vous-même votre formation grâce aux plans de financement en plusieurs versements.
  • soit faire financer votre formation par différents organismes :  par exemple votre Compte Personnel de Formation (CPF), votre Fonds de formation (FAF) ou encore Pôle Emploi.
Quelques témoignages
Découvrez nos 4 écoles partenaires pour vos formations à distance :

Le CNFDI : des formations généralistes adaptées aux besoins de chacun

Le Centre National de la Formation à Distance, déclaré auprès du ministère de l’Éducation nationale et fort d’une expérience de plus de 30 ans, offre un catalogue de plus de 300 formations particulièrement adaptées aux chefs d'entreprise : Comptabilité, Gestion d'entreprise, Stratégie commerciale, Création de sites web, Réseaux sociaux ... 

Le CNFDI vous forme pour acquérir les compétences nécessaires à la réussite de votre projet. Quels que soient votre âge ou votre niveau d'étude, formez-vous efficacement à la réalité du métier de chef d'entreprise. Qu'il s'agisse d'apprendre à développer votre portefeuille client, à réaliser un business plan ou encore à maîtriser la gestion au quotidien de votre activité, les formations du CNFDI sont disponibles à votre rythme et à distance.

Des formations spécialisées, courtes ou longues

En fonction de votre domaine d’activité, le CNFDI propose aussi une multitude de formations spécialisées, courtes ou longues, dans des secteurs variés tels que le bien-être, le coaching, la psychologie, les ressources humaines, la vente ou encore les métiers du web. De plus, certaines de ces formations sont éligibles au dispositif Mon Compte Formation ou aux aides de Pôle Emploi, l’occasion donc d’améliorer vos compétences ou de proposer de nouvelles prestations à vos clients.

Des formations 100% personnalisables à distance

La force du CNFDI réside dans le fait de proposer des formations de qualité, 100 % personnalisables et à distance, offrant ainsi l’opportunité de poursuivre ses apprentissages en aménageant son temps de formation en fonction de son activité professionnelle et/ou de ses contraintes personnelles. Des stages pratiques d’une semaine, organisés dans les locaux de l’école, sont aussi dispensés toute l’année à la demande ; ils permettent de mettre en pratique les apprentissages théoriques effectués tout au long de la formation et permettent d’échanger avec des professionnels diplômés et d’autres apprenants, et ainsi d’élargir votre réseau professionnel.

Pour en savoir plus et télécharger la documentation

Koréva Formation : spécialiste des formations beauté, bien-être et coaching

Vous souhaitez développer votre activité dans le domaine du bien-être ? Koréva Formation propose des formations à distance en adéquation avec les exigences du marché de l’emploi : Coach professionnel, Spa praticien et Spa manager, Naturopathe, Sophrologue et même des préparations aux épreuves des CAP Esthétique et Coiffure pour concrétiser votre projet professionnel et ouvrir votre propre salon et concrétiser votre projet professionnel. 

La beauté, le bien-être et le coaching des activités en plein essor

Les secteurs de la beauté, du bien-être et du coaching sont en plein essor et offrent de nombreuses opportunités à tous ceux qui souhaitent exercer un métier passion. Se former avec Koréva Formation, c’est acquérir des compétences grâce à une méthode qui a fait ses preuves. Tout au long de votre parcours pédagogique, vous pourrez participer à des ateliers pratiques animés par des professionnels et effectuer des stages en entreprise grâce aux conventions disponibles sur demande.

Une équipe de professeurs diplômés pour vous guider

Koréva Formation s’appuie sur une équipe de professeurs diplômés, passionnés par leur métier et par le désir de transmettre leur savoir ; ils accompagnent les apprenants pendant toute la durée de leur formation. Quel que soit le projet personnel : reconversion, spécialisation, préparation aux examens d’État… un parcours pédagogique personnalisé et un suivi régulier par des conseillers pédagogiques permettent de répondre aux attentes de chaque élève ou aux difficultés rencontrées.

18 spécialités en option

De plus, 18 spécialités sont proposées en option (psychologie, sophrologie, diététique, naturopathie, morphopsychologie, création d'un institut de beauté, prothésie ongulaire, coaching, psychologie du comportement, réflexologie plantaire et palmaire, réflexologie faciale, massage aux pierres chaudes, étude des parfums,  esthétique au masculin, cosmétique au naturel, rituels de beauté  de l'Orient, biologie et anatomie, bases de la médecine traditionnelle chinoise) chacune comprenant des cours supplémentaires et/ou un CD/DVD.

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Immo-Déco Formations : l'école des professionnels de l'immobilier et de la décoration

Immo-Déco Formations propose des cours dans deux secteurs résolument tournés vers l’accès à des métiers très porteurs d’emplois : l’immobilier et la décoration. Pour cela, Immo-Déco Formations s’adapte en permanence aux évolutions spécifiques de ces métiers et dispense des enseignements à distance, quel que soit le niveau d'étude avec des formations accessibles sans prérequis.

Devenir professionnel de l'immobilier

En effet, l’immobilier comme la décoration offre une palette de métiers divers en lien avec la construction, la rénovation, l'achat et la gestion d'immeubles bâtis ou non bâtis à usage d'habitation, commercial, industriel ou agricole. Avec la croissance et les nombreuses évolutions du secteur, les entreprises recherchent des professionnels avec de solides compétences et une parfaite connaissance de la réglementation. Choisir de se reconvertir ou se diriger vers l’immobilier ou la décoration peut s’avérer un choix judicieux pour travailler au sein d’agences immobilières, de cabinets d’administration de biens, de sociétés de construction ou de promotion immobilière, d’agences de design d'intérieur, de cabinets ou de bureaux d’études.

Un parcours pédagogique personnalisé

En fonction de chaque profil, l’école propose un parcours pédagogique personnalisé à chaque étudiant pour lui permettre de devenir rapidement opérationnel. Assisté par un référent pédagogique à distance, il organise lui-même son planning d’apprentissage afin qu’il s’adapte au plus près à ses disponibilités ; il travaille d’où il veut, quand il veut, et surtout à son rythme. Pour garantir aux élèves des formations complètes et surtout accessibles, un grand nombre de cursus intègre une option e-learning. Cette méthodologie a l’avantage de permettre d’apprendre à son rythme, à partir de son ordinateur ou de son Smartphone, grâce à des contenus pédagogiques dynamiques traitant de sujets variés.

Des ateliers pratiques pour valider vos acquis

Enfin, de nombreux ateliers pratiques sont disponibles en option pour compléter la formation.
Ils permettent d'appliquer les techniques étudiées, d’acquérir des connaissances complémentaires et d'approfondir le projet professionnel avec un professeur, mais aussi de rencontrer d'autres élèves et de partager des expériences. Animés par des professionnels de l'immobilier et de la décoration, ces ateliers pratiques se déroulent en présentiel avec un petit nombre de stagiaires et sont proposés tout au long de l'année.

Pour en savoir plus et télécharger la documentation

Cours Animalia : formez-vous aux métiers animaliers à votre rythme

Cours Animalia est une école privée de formation, déclarée auprès du ministère de l'Éducation nationale, qui forme à distance les futurs professionnels des métiers animaliers grâce à des cours soigneusement préparés par des professeurs vétérinaires diplômés et des spécialistes du secteur. L’apprentissage se fait par correspondance, à son rythme, pendant 6 à 24 mois selon ses contraintes et objectifs personnels.
Cours Animalia permet non seulement de mêler passion et travail, mais aussi de profiter d’un secteur en pleine croissance et, pour beaucoup, de réaliser un rêve. Différentes filières sont proposées telles que l‘élevage, la vente et les soins, mais aussi des formations permettant d’intégrer un cabinet vétérinaire et occuper un poste de secrétaire-assistant(e) vétérinaire ou d’auxiliaire de santé animale. 

Travailler dans le secteur animalier

Le secteur animalier répondant à une réglementation de plus en plus stricte afin de garantir le bien-être animal, le suivi d’une formation spécifique est un réel atout pour atteindre son objectif et réussir son insertion professionnelle ; il offre l’avantage de multiplier les opportunités d’emploi, mais permet aussi d’acquérir la légitimité d’exercer.

Le certificat de capacité "animaux domestiques"

Pour ceux qui envisagent de s’installer à leur compte, et si leur projet de création d'entreprise concerne le secteur animalier, il est également possible d’effectuer une préparation à l’examen du certificat de capacité "animaux domestiques". 
Pour garantir la pertinence des contenus pédagogiques, les formations à distance Cours Animalia sont dispensées par des professeurs spécialistes. De plus, des stages pratiques en milieu professionnel viennent compléter les apprentissages théoriques. Un accompagnement des élèves et la mise en place de conventions de stage sont d’ailleurs proposés à cet effet. À la fin du cursus, un certificat de formation professionnelle est délivré et si nécessaire, sur demande, une aide à la recherche d’emploi peut même vous être fournie par l’école.

Pour en savoir plus et télécharger la documentation



https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/partenaires/devenir-autoentrepreneur-former

Indépendants en difficulté : HELP, un service juste pour vous! | 15/06/2022

Les malheurs ne vont jamais seuls dit-on… Selon la loi des séries, un problème familial peut engendrer un problème financier qui génère du stress et des troubles de santé qui à leur tour vont se répercuter sur l’activité et la santé financière... Si vous faites partie de ceux qui sont pris dans la spirale des galères, HELP est tout spécialement pour vous! 

HELP désigne un dispositif initié dans le Grand Est et généralisé à la France entière cette année. Sous l’égide de la Sécurité sociale, il propose d’accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, quels que soient leur régime et la nature de leur activité, via une action coordonnée de l’URSSAF, de la Caisse d’Allocations Familiales, de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Retraite (CARSAT). 

Le but de ce service? Apporter une solution rapide, coordonnée et complète aux entrepreneurs en difficulté au plan professionnel et personnel. 

HELP : c’est quoi exactement? 

HELP signifie Harmonisation des Echanges entre Les Partenaires au service des travailleurs indépendants et chefs d’entreprise en difficulté. Une promesse claire pour les auto entrepreneurs qui rencontrent des problèmes de tous ordres. 

Qu’il s’agisse de difficultés d’ordre économique, financier, médical, familial relevant donc à la base de plusieurs organismes, HELP veut fournir un soutien cohérent, personnalisé et global grâce à la synergie des différents organismes concernés.

Le dispositif vise aussi à soumettre des dossiers complets à la Commission d'Action sociale et sanitaire (CASS) du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.

Pour remplir sa mission, le dispositif travaille à plusieurs niveaux. 

Détecter des situations fragiles

Le dispositif d’aide vise aussi à détecter le plus tôt possible des situations de difficultés rencontrées par des travailleurs indépendants qui ne font pas la démarche de demander de l’aide. Soit par peur de l’administration soit par méconnaissance de leurs droits…

Certains signaux peuvent alerter les équipes de la Sécurité sociale et permettre de proposer un accompagnement comme une forte baisse du volume d’activité ou des incidents de paiement récurrents.

Des alertes en provenance des services administratifs, des équipes en charge de l’accueil numérique, téléphonique et physique peuvent aussi orienter les services de la Sécurité sociale vers un travailleur indépendant en difficulté. 

Accompagner de façon globale les TI qui en font la demande 

HELP vise à combiner les multiples leviers d’action de la Sécurité sociale pour permettre au travailleur indépendant en difficulté de mettre en œuvre des solutions, d’accéder aux droits et aux soins, de bénéficier d’un accompagnement social.

HELP : comment ça marche concrètement

L’appel à HELP se fait par la plateforme informatique de l’Etat appelée Démarches simplifiées. Cette plateforme permet de dématérialiser des démarches administratives grâce à un générateur de formulaires et une plateforme d'instruction de dossiers.

Elle offre un formulaire à remplir, une plateforme de dépôt de dossiers et un espace d’instruction des dossiers.

Démarches simplifiées est une porte d’entrée unique qui permet aux travailleurs indépendants de régler leurs difficultés de toute nature. Elle a aussi pour objectif de développer la connaissance et l'utilisation par les entrepreneurs de leurs droits, souvent méconnus.

S’inscrire sur le site

Une fois sur la plateforme, il suffit de suivre la procédure habituelle pour se connecter sur son compte URSSAF. 

Les renseignements de base
  • Nom, prénom : déjà remplis,
  • code postal de l'adresse personnelle, 
  • code postal de l'adresse professionnelle,
  • N° de Sécurité Sociale,
  • N° SIRET,
  • activité professionnelle,
  • téléphone,
  • adresse mail.
Le questionnaire

Au cœur du dispositif, le questionnaire comprend 10 questions. Il est ultra-simple à compléter car il suffit de répondre par oui ou par non. Le temps estimé est seulement de 3 minutes!

Ce questionnaire balaie toutes les problématiques, afin de répertorier les catégories de difficultés rencontrées.

Le document va ensuite être transmis aux équipes HELP des organismes compétents pour résoudre les difficultés énoncées, la CPAM, la Carsat, l'Urssaf, la CAF… Chaque organisme partenaire va ainsi étudier la situation de l’entrepreneur et, en fonction de son domaine d’intervention, lui apporter une réponse personnalisée.

  1. Rencontrez-vous fréquemment des difficultés pour le paiement de vos cotisations? 
  2. Avez-vous été confronté à un problème particulier ayant un impact sur votre activité professionnelle?
  3. Votre état de santé peut-il être aggravé par la poursuite de votre activité professionnelle?
  4. Disposez vous d’une complémentaire santé?
  5. Rencontrez-vous des difficultés pour financer certains soins ou dispositifs médicaux? 
  6. Avez-vous dû renoncer à des soins?
  7. Percevez-vous des prestations de la CAF?
  8. Je souhaite que la CAF étudie mes droits potentiels (domaine famille, logement, prestations de solidarité, prime d’activité). Si réponse OUI, le dossier est transmis à la CAF.
  9. Avez-vous des enfants de moins de 25 ans à charge?
  10. Rencontrez-vous des difficultés en matière de vie familiale (parentalité, aide à domicile, logement, garde d’enfants …)? 
Votre accord

L’accord de l’usager est requis à la fin du document pour transmission des informations aux organismes de Sécurité Sociale dans le but d’analyser la situation, aider à la régularisation du dossier et, le cas échéant, proposer un accompagnement personnalisé.

Contact par téléphone

Un numéro de téléphone est également disponible : le 36 98, numéro national des URSSAF dédié aux travailleurs indépendants. Ce service gratuit + prix d’appel propose une mise en relation avec des conseillers Urssaf formés sur les offres de service de chaque organisme partenaire. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Organismes de Sécurité sociale : ce qu’ils peuvent faire pour vous

Une fois le dossier envoyé depuis la plateforme, ce sont donc les CPAM, CAF, CARSAT et/ou Urssaf qui vont recontacter le travailleur indépendant concerné pour étudier avec lui les possibilités de prise en charge et faire des propositions pour l’aider à résoudre ses difficultés.

L'Assurance maladie

La CPAM interviendra pour accompagner les démarches d’accès aux droits, aux soins, et le maintien dans l’activité. Elle peut ainsi mettre en place selon les besoins une Complémentaire santé solidaire, un congé maternité/paternité, des indemnités journalières…

L’Urssaf 

L’URSSAF peut de son côté proposer des délais de paiement, la modulation des cotisations sociales, la mise en œuvre de l’action sociale, le dépôt d’une demande d’aide auprès du fonds d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les Allocations familiales 

La CAF est en charge de l'attribution de minimas sociaux, de la prime d’activité, des prestations familiales, d’allocations logement…

L'Assurance Retraite

En charge de la gestion des retraites, la CARSAT peut accompagner l’indépendant dans la connaissance de ses droits et dans ses démarches retraite.

Vous êtes dans la galère jusqu'au cou? N'hésitez pas à nous contacter. La Fédération des Auto entrepreneurs peut vous renseigner et vous accompagner, soit vers le parcours HELP, soit vers l'action sociale du CPSTI.
Quelle perspectives d'évolution pour HELP?

Le concept HELP est susceptible de grandir encore... Il pourrait ainsi, pourquoi pas, intégrer des organismes et des associations hors Sécurité Sociale mais qui œuvrent autour de l’entreprise, tels les CCI, les Chambre de métiers, les experts-comptables...

L'un des objectifs du futur développement de HELP est d'augmenter la détection des entrepreneurs indépendants en difficulté...


 

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Actualité générale régime autoentrepreneur
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Entrepreneurs de la Cité, la fondation pour la micro-assurance | 08/04/2021

La micro-assurance pour entreprendre, tel est le slogan de notre partenaire Entrepreneurs de la Cité. Cette petite structure a une offre assurantielle particulièrement adaptée aux micro-entrepreneurs. Seule nécessité, être accompagné par une organisation telle que la FNAE. 

Entrepreneurs de la Cité, une fondation avec de nombreux partenaires

La fondation Entrepreneurs de la Cité regroupe des partenaires prescripteurs. Ce sont les réseaux d’aide à la création, comme la FNAE, la BGE, l’ADIE, l'Agefiph, les CCI, les CMA, Force Femmes, France Active...

Portés par ses membres fondateurs depuis 2007 (AG2R la Mondiale, April, la Banque Postale, la Caisse des Dépôts, CFDP Assurances, CNP Assurance, Evolem et Matmut), les contrats de micro-assurance s'inscrivent dans une philosophie non lucrative, sociale et solidaire. Ils sont possibles grâce aux organismes qui adaptent leur offre à cette logique.

La fondation, présente en métropole et à la Réunion, a également un rôle préventif en sensibilisant par des webinars réguliers les publics vulnérables à la nécessité d'être bien assurés.

La micro-assurance, des contrats à but non lucratif

La micro-assurance convient aux créateurs d’entreprise vulnérables (personne en perte d’emploi, RSA, travailleur handicapé…) avec des contrats adaptés à leur entreprise, adapté en offre, sans frais de gestion ni de commission. Ce qui explique le tarif très bas. Sur la globalité du produit d'assurance, chaque intervenant ne prend pas de marge, seule la prime de l’assuré va directement à l’assureur, contribue à assurer le sinistre. C’est la base de la mutualisation.

La micro-assurance est la spécificité d'EDLC qui, avec l'ADIE, sont les seuls en France à proposer de tels contrats à but non lucratif.

Bien s'assurer dans tous les domaines

Se lancer et ne pas faire l'impasse sur une garantie afin de pérenniser son activité en cas de sinistre, c'est important. Tous les contrats sont proposés - la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), le local, la santé, la prévoyance en cas d'arrêt de travail, assurance décennal pour le bâtiment - y compris des contrats multirisques afin que chaque professionnel vulnérable puisse se retrouver dans l’offre.

Par exemple, il est possible d'assurer son matériel à partir de 8 euros par mois, de souscrire une complémentaire santé pour 26,65 mois par mois... Une assurance multirisque professionnelle coûte ainsi à l'année 96 euros jusqu'à 144 euros, une RC Pro 198 euros...

Entrepreneurs de la Cité a l'avantage d'être une structure à taille humaine qui gère tout à la fois, cotisations et sinistres. Chaque gestionnaire prend rapidement en charge le créateur, peut conseiller sur un contrat, prendre le rôle d'intermédiaire ou rediriger vers le bon interlocuteur selon le sinistre. Sur le plateau, chaque membre de la petite structure est attentif et solidaire.

L'objectif, pérenniser l'activité de l'entrepreneur

Il n'est pas question de concurrence déloyale avec le marché classique de l'assurance qui n'a pas cette offre. L'objectif est d'ailleurs que la personne, dans les quatre ans au maximum, puisse se diriger vers un contrat d'assurance classique puisque l'argent qu'elle n'aura pas dépensé sur ce poste lui aura permis de se développer.

C'est d'ailleurs le constat de l'étude sociale menée par la fondation qui a relevé que 71% des personnes interrogées ont estimé avoir réalisé de vraies économies (1000 euros environ) à investir dans des postes comme le commercial ou la communication

Comment en bénéficier ? Etre accompagné 

La micro-assurance s'adresse exclusivement aux créateurs ayant besoin d'être accompagnés ou financés dans leur projet. 

Dans ce cadre la FNAE s'inscrit parfaitement avec son offre de formation à la création. Dès lors que les adhérents de la FNAE sont accompagnés, ils sont éligibles à la micro-assurance.

Faites-vous accompagner - Contactez votre Fédération
Obtenir un devis très rapidement

Vous souhaitez un devis? C'est très simple : contactez Entrepreneurs de la Cité

  • par mail à contact@entrepreneursdelacite.org
    • réponse sous 48 h
  • par téléphone au 04 37 24 52 70 ou au 02 62 28 33 26 pour la Réunion
    • réponse immédiate
  • en ligne via le formulaire
    • réponse immédiate.

 

Nathalie Rauch, la directrice du développement, nous ouvre les portes d'EDLC

Je travaille dans l’assurance depuis toujours, très investie par son aspect social.
Après mon bac en secrétariat médical, je suis entrée à la MNH, la Mutuelle nationale des hospitaliers, et cela a été l'élément déclencheur. Je suis passée à la Sécurité sociale, à la MGEN puis au groupe April où j'ai eu la chance d'évoluer en même temps que cette structure... avec beaucoup de changements!
 
Bruno Rousset m’a proposée de rejoindre Entrepreneurs de la Cité pour travailler sur ce projet de micro-assurance, et j'ai pris la direction de l'association en juin 2007 jusqu'en 2019, en collaboration avec Hayat Boaira, Déléguée générale de la fondation.
Depuis 2019, j’ai souhaité changer et me suis positionnée sur le développement commercial du projet global d’EDLC, même si notre action n'a pas d’objet lucratif. Hayat a repris la direction de l’association.
 
EDLC regroupe deux structures juridiquement distinctes : la fondation reconnue d'utilité publique en 2008 et l'association des assurés, qui est l’outil d’assurance de la fondation. Jean-Pierre Claveranne a succédé à Bruno Rousset à la présidence, fonction occupée depuis 2018 par Laurent des Brest. Les deux structures sont très liées : la fondation gouverne le projet, avec les stratégies, et l’association prend tous les actes d’assurance.
 
Nous sommes 5 salariés permanents, et nous avons 5 alternants répartis sur différents postes, plus les stagiaires... soit une équipe d’une dizaine de personnes. C’est très dynamique et très dense ! Nous vivons avec des dons, très peu de subventions. Nous avons très peu de frais de gestion, notre souhait est de rester petits. Nous travaillons beaucoup avec des écoles et nous formons les alternants, c’est génial ! Ils passent au minimum deux ans dans un mode de fonctionnement très doux à plusieurs niveaux, licence, stage, master… Ils accomplissent un vrai travail et bénéficient du paiement intégral de leur formation par les OPCA.
 
Nous venons de refaire le site, c’était un gros projet, et nous proposons une nouvelle RCPro. Nous souhaitons maintenant aider encore plus de créateurs, et nous développer avec nos produits professionnels vraiment performants.

 



https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/partenaires/entrepreneurs-cite-fondation-micro-assurance